Informations légales
Éditeur, conditions d’utilisation, protection des données et droit applicable. Mise à jour : juin 2026.
1. Éditeur
Pension-Enfants.ch est un projet indépendant, développé bénévolement. Hébergement en Suisse. Contact : formulaire ou contact@pension-enfants.ch. Les coordonnées complètes du responsable sont communiquées sur demande.
2. Utilisation de l’outil
Le calculateur fournit une estimation indicative de la contribution d’entretien selon la méthode du minimum vital appliquée par les tribunaux suisses. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni un avocat, ni un médiateur, ni une décision de justice.
L’outil est fourni « tel quel », sans garantie d’exactitude. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base d’une estimation. Chaque utilisateur reste responsable de l’usage qu’il en fait. Avant tout accord ou procédure, consultez un professionnel.
Le calculateur repose sur l’état du droit (canton de Vaud) au moment de son développement ; la jurisprudence peut évoluer. Le code et les contenus du site sont protégés : usage personnel autorisé, reproduction ou exploitation commerciale interdites sans accord écrit.
3. Protection des données
Cette section répond à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, pour les visiteurs concernés, au RGPD.
Données saisies dans le calculateur
Les informations que vous saisissez (revenus, charges, âges…) sont traitées par le serveur le temps de votre visite, dans une session. Elles ne sont pas enregistrées durablement : aucune base de données, aucun fichier conservé. Elles disparaissent à la fin de la session. Si vous utilisez l’export, le fichier produit reste sur votre appareil ; le serveur n’en garde pas de copie.
Formulaire de contact
Les données du formulaire (nom, e-mail, sujet, message) sont transmises par e-mail à l’éditeur, à seule fin de répondre. Elles peuvent être conservées le temps du suivi, puis supprimées. Elles ne sont ni partagées ni revendues.
Journaux et cookies
Le serveur conserve des journaux d’accès techniques (adresse IP, date, page) pour la sécurité, supprimés après une courte durée. Le site n’utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience. Un cookie technique de session peut être utilisé pour suivre votre progression dans le calculateur ; il expire à la fermeture du navigateur.
Services tiers
Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts (une requête est faite à Google lors de la visite). Les dons sont traités par Stripe sur une page sécurisée ; aucune donnée de paiement ne transite par nos serveurs.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression des données vous concernant détenues par l’éditeur (en pratique, les messages de contact), via la page Contact.
4. Dons
Les dons sont libres et volontaires. Ils ne confèrent aucun droit particulier et ne modifient pas la gratuité de l’outil.
5. Droit applicable
Le présent site est régi par le droit suisse. For : canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives.